Conditions générales de vente (CGV) – STUDIO LATINO REUNION

Association loi 1901 — Saison 2026-2027

L’association STUDIO LATINO RÉUNION propose des cours de danse exclusivement réservés à ses adhérents.

Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

STUDIO LATINO RÉUNION — Association loi du 1er juillet 1901

Siège social : 56 avenue Eudoxie Nonge, appartement 101, 97490 Sainte-Clotilde

Représentant légal (Président) : Alix Charles Henri Poulot

SIRET : 994 529 691 00010

Contact : contact@studiolatino.re

Article 1 – Adhésion

Les frais d’accès annuels de 30 € sont obligatoires pour accéder aux cours, quelle que soit la formule choisie (Abonnement annuel ou Pass Liberté).
Ces frais sont valables jusqu’au 30 juin 2027 et se règlent à la souscription.
L’adhésion en cours de validité et le règlement des frais d’accès sont nécessaires pour participer aux activités, quelle que soit la formule souscrite.

Article 2 – Formules proposées

STUDIO LATINO RÉUNION propose deux formules d’accès aux cours, décrites ci-dessous. Les frais d’accès annuels (Article 1) s’appliquent aux deux formules.

2.1 — Abonnement annuel

Formule avec engagement sur l’ensemble de la saison, valable jusqu’au 30 juin 2027.
Les modalités de cotisation, de paiement et de validité de cette formule sont précisées à l’Article 3.

2.2 — Pass Liberté

Formule sans engagement, permettant de régler uniquement le ou les mois de danse souhaités.
Chaque mois de Pass Liberté fait l’objet d’un achat distinct et volontaire : il n’y a aucune reconduction ni prélèvement automatique. L’adhérent choisit librement de renouveler ou non son Pass d’un mois sur l’autre.
Les Pass Liberté donnent accès aux cours pour le mois civil (ou la période de 30 jours, selon la pratique retenue) couvert par le paiement effectué.
Les Pass Liberté ne sont pas indivisible et ne sont pas dû par anticipation : contrairement à l’Abonnement annuel, aucune somme n’est due au-delà du mois réglé.
Le règlement des frais d’accès annuels (Article 1) reste obligatoire pour bénéficier des Pass Liberté.

Article 3 – Cotisations et accès (Abonnement annuel)

Les cotisations de la formule Abonnement annuel sont annuelles, indivisibles et intégralement dues dès l’inscription.
Le paiement en plusieurs fois (mensualisation) est une facilité de règlement accordée à l’adhérent ; il ne s’agit pas d’un abonnement mensuel résiliable et il n’exonère pas du règlement complet de la cotisation annuelle, y compris en cas d’arrêt de la pratique en cours d’année.
L’accès aux cours est réservé aux adhérents à jour de leur cotisation et de leurs frais d’accès.
Le planning et les intervenants peuvent être modifiés sans préavis.
Les stages et événements hors planning hebdomadaire ne sont pas inclus dans l’abonnement, quelle que soit la formule.

Les modalités propres au Pass Liberté sont décrites à l’Article 2.2.

Article 4 – Validité des abonnements

Les Abonnements annuels sont valables jusqu’au 30 juin 2027.
Ils sont personnels, non cessibles, non transférables et non remboursables (sous réserve de l’Article 6).
Le Pass Liberté est valable pour la seule période couverte par le paiement effectué ; il est personnel et non transférable.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les règlements se font par carte bancaire via HelloAsso.
Aucun paiement en espèces ou par chèque n’est accepté (sauf pour l’adhésion annuelle).
En cas de retard de paiement, l’accès aux cours est suspendu jusqu’à régularisation.
Frais de traitement en cas d’incident de paiement : 5 €.
Les tarifs sont affichés sur le site internet de l’association et peuvent évoluer en cours d’année ; toute évolution tarifaire s’applique aux nouvelles souscriptions et ne remet pas en cause les sommes déjà dues au titre d’un abonnement en cours.

Article 6 – Rétractation et remboursement

6.1 — Principe général

Conformément au Code de la consommation, un délai de rétractation de 15 jours s’applique après l’achat (frais d’accès et abonnement), sous réserve des précisions apportées ci-dessous.

6.2 — Pré-inscription (avant le début des cours)

Lorsque l’inscription est réalisée avant le début effectif des cours (pré-inscription, notamment avant la rentrée de septembre), le délai de rétractation de 15 jours s’écoule normalement, sans qu’aucun accès aux cours ne soit possible pendant cette période.
Passé ce délai, l’adhérent reste engagé dans les conditions de l’Article 3, et aucun remboursement n’est possible en dehors des cas exceptionnels prévus à l’Article 6.4.

6.3 — Inscription avec accès immédiat aux cours

Lorsque l’adhérent s’inscrit alors que les cours sont déjà accessibles (inscription en cours de saison), il peut demander expressément à bénéficier d’un accès immédiat avant l’expiration du délai de rétractation, au moyen d’une case à cocher dédiée (ex. : « Je souhaite accéder aux cours immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours »).
S’il exerce ensuite son droit de rétractation après avoir bénéficié de cet accès immédiat, l’adhérent doit s’acquitter d’un montant correspondant au service déjà consommé (calculé au prorata du nombre de cours suivis ou de la durée écoulée), conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. Le solde éventuel lui est remboursé.
À défaut d’avoir coché cette case, l’adhérent conserve son droit de rétractation plein et entier pendant 15 jours, y compris s’il a déjà participé à un ou plusieurs cours durant cette période.

6.4 — Cas exceptionnels et autres dispositions

Passé le délai de rétractation (ou au-delà du prorata prévu à l’Article 6.3), aucun remboursement n’est possible, sauf cas exceptionnel (invalidité temporaire supérieure à 1 mois ou invalidité permanente, sur justificatif médical).
Les absences (même pour raisons médicales ou personnelles) ne donnent droit à aucun remboursement.
En cas d’arrêt définitif des paiements, après mise en demeure infructueuse, l’adhérent sera radié et pourra faire l’objet d’une action en recouvrement.

Article 7 – Refus ou exclusion d’un adhérent

L’association STUDIO LATINO RÉUNION se réserve le droit de refuser une inscription ou de mettre fin à l’adhésion d’un membre, à tout moment, si elle estime que :

le comportement, l’attitude ou les antécédents de la personne sont de nature à nuire au bon fonctionnement de l’association ;
la relation entre l’adhérent et l’équipe pédagogique ou dirigeante est de nature à créer un conflit d’intérêt, un trouble ou un dysfonctionnement au sein de l’école ;
ou si la présence de la personne met en péril l’éthique, la sérénité ou la sécurité des cours.

Cette décision peut être prise sans obligation de justification détaillée et sans que l’adhérent puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

Article 8 – Responsabilité et cas de force majeure

L’association est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
En cas de litige, la responsabilité de STUDIO LATINO RÉUNION est limitée au montant payé par l’adhérent.
L’association ne pourra être tenue responsable de l’annulation ou de la modification de cours résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur à sa volonté (intempéries, alerte cyclonique, catastrophe naturelle, coupure d’électricité, décision administrative, etc.). Aucune compensation financière ne sera due dans ce cas ; un rattrapage pourra être proposé à titre commercial, sans obligation.

Article 9 – Aptitudes physiques

L’adhérent déclare être en bonne santé et apte à la pratique de la danse.
Un certificat médical de non-contre-indication (datant de moins d’un mois) peut être exigé.
L’association est dégagée de toute responsabilité en cas d’accident lié à un problème de santé non signalé.
Pour les adhérents mineurs, cette déclaration ainsi que l’ensemble des engagements liés à l’inscription (paiement, autorisation de pratique, droit à l’image) sont effectués et validés par le représentant légal.

Article 10 – Spectacles et événements

STUDIO LATINO RÉUNION peut organiser des soirées, animations et spectacles.
La participation des élèves est volontaire, mais les répétitions peuvent être intégrées aux cours.
L’achat de costumes ou frais spécifiques peut être demandé aux participants.

Article 11 – Données personnelles, droit à l’image et communications

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dont les données sont traitées par l’association dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

11.1 — Droit à l’image

L’adhérent autorise implicitement STUDIO LATINO RÉUNION à utiliser les photos et vidéos prises lors des cours ou événements à des fins de communication (site, réseaux sociaux, affiches). Toute autre utilisation fera l’objet d’une autorisation spécifique.
Pour les adhérents mineurs, cette autorisation d’utilisation de l’image ne peut être qu’expresse et doit être recueillie auprès du représentant légal lors de l’inscription (et non de manière implicite).

11.2 — Newsletter et communications (CRM)

STUDIO LATINO RÉUNION utilise un outil de gestion de la relation client (CRM) pour l’envoi ponctuel de newsletters et informations relatives à ses activités, à destination de ses adhérents ainsi que des personnes ayant volontairement communiqué leurs coordonnées (ex. : portes ouvertes).
L’inscription à cette newsletter repose sur le consentement explicite de la personne, recueilli au moyen d’une case à cocher dédiée, distincte de l’acceptation des présentes CGV. Ce consentement peut être retiré à tout moment, notamment via le lien de désinscription présent dans chaque email.
Les données ainsi collectées sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact (ouverture, clic, ou fin d’adhésion), au-delà de laquelle elles sont supprimées ou un nouveau consentement est sollicité.
Le CRM utilisé pour l’envoi de ces communications agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne peut utiliser les données collectées à d’autres fins que celles définies par l’association.

Article 12 – Modification des CGV

L’association se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur et publiées sur le site internet de l’association à la date de souscription de l’adhérent. En cas de modification substantielle en cours de saison, les adhérents en seront informés par les canaux habituels de communication de l’association (email et/ou WhatsApp).

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’association.

Article 14 – Acceptation des CGV

En validant son inscription, l’adhérent reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.